Obligatoire dans certaines zones délimitées : l’État des risques 

Renforcé par la Loi "Climat et résilience", l'état des risques est désormais un diagnostic obligatoire avant la vente ou la location d'un bien immobilier, dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques et soumises à un arrêté préfectoral.

Il informe en effet les futurs occupants des risques naturels, et plus précisément miniers, sismiques, technologiques, de pollution des sols et de radon, que le bien immobilier pourrait potentiellement subir.

En raison des exigences de plus en plus strictes entourant l'état des risques et des conséquences potentielles en cas d'omission, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté pour le réaliser.

Ce diagnostic a une durée de validité de 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. En cas de non-respect de cette obligation, ils peuvent être tenus pour responsables en vertu des vices cachés.

Depuis le début de l’année 2023, le rapport relatif à l'État des risques doit figurer sur chaque annonce immobilière concernant les logements proposés à la vente ou à la location. Il doit de plus être remis aux candidats acquéreurs ou locataires lors de la première visite.

Cette mesure vise à informer les futurs occupants des risques encourus et à promouvoir la mise en œuvre de mesures de prévention et d'atténuation des risques identifiés.