Loi Boutin : évaluation de la surface habitable pour les locations  

La Loi Boutin impose aux propriétaires de logements destinés à la location en tant que résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés, d'effectuer une estimation de leur surface habitable.

Les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont pour le moment pas soumises à cette obligation.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, après déduction des surfaces occupées par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul.

Le rapport du mesurage Loi Boutin doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières concernant la vente ou la location du bien, et doit être joint au contrat de bail. Si l'erreur de mesurage dépasse 5%, le locataire peut demander une réduction du montant du loyer proportionnelle au taux d'erreur constaté.